Conditions générales de vente et d’exécution des travaux
SARL FLAMESPEED
Réglementation applicable :
La signature par le client et l’entreprise SARL FLAMESPEED de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Validité de l’offre :
La présente offre est valable pour une durée maximale deux mois à compter de sa date d’émission sauf si la durée de validité est indiquée sur la proposition commerciale. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Commande et acompte :
La commande deviendra définitive lors d’un retour d’un exemplaire du devis avec la mention « bon pour accord », daté et signé par le client.
Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SARL FLAMESPEED qu’à partir du paiement de l’acompte indiqué sur la commande.
Tout retard de versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en planification ou production, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement d’un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Résiliation – Rétractation :
En cas de financement du projet par Cofidis : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai ne s’applique pas en cas de renonciation notifiée par écrit sur le formulaire fournit par la SARL FLAMESPEED se réserve le droit de suspendre toute collaboration dès lors que les termes du contrat ne lui semblent pas respectés sans aucun préavis en facturant au prorata du travail réalisé.
Propriété intellectuelle :
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Engagement du client :
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc…) le client s’engage à en informer la SARL FLAMESPEED lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la SARL FLAMESPEED un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La planification ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
Délai :
Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf notification explicitement exprimée au recto. Notre délai, commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par un organisme financier, etc…) Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos installations.
Travaux supplémentaires :
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de propositions commerciales additives signées par le client ou de bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions, et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Prix des équipements :
Le prix des équipements s’entend par gamme et le prix facturé sera celui figurant sur le devis. Le choix du client est à définir dans la gamme de produit de FLAMESPEED, ne doit dépasser un budget stipulé, mais ne saurait en aucun cas être facturé au prix public éventuellement vu par le client chez un autre fournisseur.
Réception de travaux :
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et de la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL FLAMESPEED. Dès l’achèvement des travaux effectués par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
SARL FLAMESPEED ■ rue de la Liberté ZA LES AUBEPINS 18410 ARGENT SUR SAULDRE■ Assurance Responsabilité Civile et Décennale auprès de la compagnie AXA.
Paiement du prix :
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 Mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à l’échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150€ TTC (hors clause pénale).
Taux de TVA :
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Réserve de propriété :
Conformément à la Loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL FLAMESPEED jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l’image :
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent-être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet, Facebook, page google entreprise ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Litige :
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
CNPM Médiation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone 09 83 24 74 88
Site : https://www.cnpm-mediation.org
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce.
Garanties :
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL FLAMESPEED qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.
La SARL FLAMESPEED souscrit une assurance responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie AXA, qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès réception définitive des travaux.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Garantie commerciale :
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans (sauf indication contraire sur la facture). La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier
Politiques de confidentialité :
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse principale, adresse du chantier, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans notre fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client (gestion du chantier, relance des clients, prévention des impayés, envoi d’actualités). Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessous, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéfice d’un droit accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Flamespeed. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courrier postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la signature de son devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).
FLAMESPEED SARL ■ RUE DE LA LIBERTÉ - ZA LES AUBEPINS 18410 ARGENT SUR SAULDRE ■ 02.42.04.04.42 www.flamespeed.fr
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Annulation de commande
Uniquement en cas de financement par Cofidis
Compléter et signer ce formulaire,
Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à :
FLAMESPEED SARL – Rue de la Liberté - ZA Les Aubépins – 18410 Argent Sur Sauldre
Expédier au plus tard le quatorzième jour du jour suivant le jour de la commande. Passé ce délai, les conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Numéro de devis : _____________________________
Date de la commande : ______________________________
Nom et adresse du client : ___________________________________________________________________
Date et Signature :
Conditions générales de vente et d’exécution des travaux
SARL CONNECTSPEED
Réglementation applicable :
La signature par le client et l’entreprise SARL CONNECTSPEED de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Validité de l’offre :
La présente offre est valable pour une durée maximale deux mois à compter de sa date d’émission sauf si la durée de validité est indiquée sur la proposition commerciale. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Commande et acompte :
La commande deviendra définitive lors d’un retour d’un exemplaire du devis avec la mention « bon pour accord », daté et signé par le client.
Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SARL CONNECTSPEED qu’à partir du paiement de l’acompte indiqué sur la commande.
Tout retard de versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en planification ou production, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement d’un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Résiliation – Rétractation :
En cas de financement du projet par Cofidis : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai ne s’applique pas en cas de renonciation notifiée par écrit sur le formulaire fournit par la SARL CONNECTSPEED se réserve le droit de suspendre toute collaboration dès lors que les termes du contrat ne lui semblent pas respectés sans aucun préavis en facturant au prorata du travail réalisé.
Propriété intellectuelle :
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Engagement du client :
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc…) le client s’engage à en informer la SARL CONNECTSPEED lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la SARL CONNECTSPEED un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La planification ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
Délai :
Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf notification explicitement exprimée au recto. Notre délai, commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par un organisme financier, etc…) Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos installations.
Travaux supplémentaires :
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de propositions commerciales additives signées par le client ou de bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions, et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Prix des équipements :
Le prix des équipements s’entend par gamme et le prix facturé sera celui figurant sur le devis. Le choix du client est à définir dans la gamme de produit de CONNECTSPEED, ne doit dépasser un budget stipulé, mais ne saurait en aucun cas être facturé au prix public éventuellement vu par le client chez un autre fournisseur.
Réception de travaux :
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et de la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL CONNECTSPEED. Dès l’achèvement des travaux effectués par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
SARL CONNECTSPEED ■ rue de la Liberté ZA LES AUBEPINS 18410 ARGENT SUR SAULDRE■ Assurance Responsabilité Civile et Décennale auprès de la compagnie AXA.
Paiement du prix :
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 Mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à l’échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150€ TTC (hors clause pénale).
Taux de TVA :
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Réserve de propriété :
Conformément à la Loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL CONNECTSPEED jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l’image :
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent-être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet, Facebook, page google entreprise ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Garanties :
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL CONNECTSPEED qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.
La SARL CONNECTSPEED souscrit une assurance responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie AXA, qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès réception définitive des travaux.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Garantie commerciale :
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans (sauf indication contraire sur la facture). La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier
Politiques de confidentialité :
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse principale, adresse du chantier, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans notre fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client (gestion du chantier, relance des clients, prévention des impayés, envoi d’actualités). Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessous, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéfice d’un droit accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant CONNECTSPEED. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courrier postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la signature de son devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).
CONNECTSPEED SARL ■ RUE DE LA LIBERTÉ - ZA LES AUBEPINS 18410 ARGENT SUR SAULDRE ■ 02.42.04.04.42 www.CONNECTSPEED.fr
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Annulation de commande
Uniquement en cas de financement par Cofidis
Compléter et signer ce formulaire,
Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à :
CONNECTSPEED SARL – Rue de la Liberté - ZA Les Aubépins – 18410 Argent Sur Sauldre
Expédier au plus tard le quatorzième jour du jour suivant le jour de la commande. Passé ce délai, les conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Numéro de devis : _____________________________
Date de la commande : ______________________________
Nom et adresse du client : ___________________________________________________________________
Date et Signature :